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Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Conformité

Références doctrinales

  1. Sée, Arnaud, « Le Conseil constitutionnel mobilise la liberté d'entreprendre pour protéger la libre concurrence », Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2013, n° 2013-4, p. 177-178