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Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 - Lettre de transmission
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Conformité - déclassement organique
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de coire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
P/O le Premier ministre et par délégation
Serge Lasvignes