Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 - Réplique par 60 députés

Réponse des députés du Groupe UMP aux observations du Gouvernement sur le recours contre la loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes »

1) Concernant l'atteinte au principe d'égalité

Sur les critères de mise en oeuvre du dispositif :
Le Gouvernement affirme que « Le seul correctif apporté par la loi est le nombre de personnes occupant le logement. Cette pondération s'explique par le fait qu'il s'agit du critère qui influe le plus fortement sur la consommation. » (page 7)
Tout d'abord, le critère du nombre de personnes au foyer n'est pas le seul critère de pondération puisque les formules de calcul des volumes de base doivent également tenir compte de la localisation géographique de la commune. Ce critère est d'ailleurs évoqué dans un paragraphe ultérieur.
Le Gouvernement considère ainsi que l'influence de la situation géographique au sein d'une commune est faible, ce que contestent les députés UMP, notamment dans les zones de montagne.
Ensuite, si le Gouvernement considère que le nombre de personnes au foyer est le critère prépondérant en matière de consommation d'énergie, les députés UMP ne comprennent pas pourquoi il n'est pas tenu compte de l'activité professionnelle des personnes au domicile (assistantes maternelles notamment) ou de l'inactivité professionnelle qui implique que les personnes demeurent plus longtemps chez elles et donc consomment plus d'énergie.
Enfin, s'il n'y a pas d'étude scientifique qui établisse une corrélation entre l'âge et le niveau de consommation, les députés UMP considèrent que cette corrélation existe. En effet, le besoin de se protéger du froid est différent selon que la personne est plus ou moins âgée. C'est parce que deux consommateurs sont dans une situation différente au regard de leur âge, qu'ils ont une consommation différente, et qu'ils doivent donc être traités différemment.

Sur le champ d'application du dispositif :
Le Gouvernement explique que « le choix de ne traiter que des énergies de réseaux ( .. .) est fondé sur le fait que l'augmentation de la consommation d'énergies de réseau nécessite des investissements coûteux » et que ces investissements alimentent l'augmentation des prix de l'énergie et justifient une approche spécifique (page 5).
Les députés UMP rappellent que l'objectif de la loi, tel que précisé tout au long des débats parlementaires, n'est pas d'apporter une réponse aux investissements réalisés pour le développement des réseaux ou le développement de nouvelles capacités de production. Les auteurs de la proposition de loi et le Gouvernement n'ont eu de cesse de rappeler qu'il s'agissait de réduire la consommation d'énergie dans un but environnemental.

2) Concernant l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

En page 7, le Gouvernement observe que le législateur a souhaité conserver un équilibre entre « la volonté d'envoyer aux consommateurs des signaux pertinents sur leur niveau de consommation - dans un souci de pédagogie et d'incitation à la maitrise de ses consommations » et la « nécessité de conserver un système simple et intelligible ».
Or, les députés UMP réaffirment que le consommateur aura les plus grandes difficultés pour calculer lui-même le volume de base qui lui serait attribué ainsi que le malus qu'il devrait acquitter. En effet, la description même que le Gouvernement fait des modalités de calcul, en page 2, démontre que le dispositif créé est inaccessible et inintelligible.
En conséquence, l'exigence établie dans la décision DC 2005-530 du 29 décembre 2005 que les députés ont citée dans la saisine, et qui est d'ailleurs rappelée dans les observations du Gouvernement (page 4), peut trouver ici la même interprétation.