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Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 - Transmission Président de l'Assemblée nationale
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Non conformité totale
Monsieur le Président
L'Assemblée nationale a adopté, le 12 février 2013, une résolution modifiant son Règlement.
En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Claude BARTOLONE