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Décision n° 2013-4793 AN du 1 mars 2013 - Références Doctrinales
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Références doctrinales
- Biroste, David, « L'interdiction de financer une campagne électorale avec l'IRFM », Les Petites Affiches, 12 juillet 2013, n° 139, p. 22-30