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Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Références Doctrinales

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fallon, Damien, « Saisine d'office du tribunal de commerce : rien de nouveau sous le soleil de Montpensier », La Gazette du Palais, 11 au 12 avril 2014, n° 101-102, p. 11-14