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Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - Références Doctrinales
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Roux, Jérôme, « Du »but d'intérêt général suffisant« au »motif impérieux d'intérêt général" : les mots et les choses », Actualité juridique. Droit administratif, 16 juin 2014, n° 21, p. 1204-1208
- Roulet, Vincent, « Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » », Droit social, avril 2014, n° 4, p. 387-389
- Roblot-Troizier, Agnès, « Validation législative : le Conseil constitutionnel se soumet pour renforcer l'autorité de sa jurisprudence », Revue française de droit administratif, mai-juin 2014, n° 3, p. 589-592
- Fraisse, Régis, « Loi de validation : pour un dialogue des juges renouvelé ? », Revue juridique de l'économie publique, octobre 2014, n° 723, 23-27
- Deumier, Pascale, « Les lois de validation et le dialogue des juges », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2014, n° 3, p. 604-610
- Disant, Mathieu, « Rapprochement des contrôles de la loi de validation. Eléments d'une stratégie imposée », Les Petites Affiches, 31 mars 2015, n° 64, 5-10