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Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - Références Doctrinales

Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
Conformité

Références doctrinales

  1. Francillon, Jacques, « Liberté de communication. Pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2014, n° 1, p. 122-124
  2. Pauliat, Hélène, « Quel statut constitutionnel pour les mises en demeure prononcées par des autorités administratives indépendantes ? », Revue juridique de l'économie publique, mai 2014, n° 719, p. 28-32
  3. Calandri, Laurence, « Constitutionnalité du pouvoir de mise en demeure du CSA In : Droit des médias », La Semaine juridique. Édition générale, 28 avril 2014, n° 17, 522-523