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Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 - Références Doctrinales

M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité

Références doctrinales

  1. Petit, Carole, « Non-assimilation du PACS au mariage pour le renouvellement d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte de nouveau en touche », Droit de la famille, juin 2014, n° 6, p. 15-16