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Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 - Références Doctrinales

SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gilbert, Simon, « La constitutionnalité des garanties d'indemnisation de l'emphytéote en cas d'expropriation », Actualité juridique. Droit administratif, 16 décembre 2013, n° 43, p. 2495-2498