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Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 - Références Doctrinales

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
Conformité

Références doctrinales

  1. Deville, Sophie, « L'article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d'une occasion manquée », Droit de la famille, mai 2014, n° 5, p. 7-12