Contenu associé
Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 - Références Doctrinales
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
Conformité
Références doctrinales
- Deville, Sophie, « L'article 918 du Code civil face à la question prioritaire de constitutionnalité : histoire d'une occasion manquée », Droit de la famille, mai 2014, n° 5, p. 7-12