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Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - Références Doctrinales

Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Francillon, Jacques, « Liberté de communication. Pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2014, n° 1, p. 122-124
  2. Idoux, Pascale, « L'inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l'ARCEP », Revue Lamy de la Concurrence, octobre-décembre 2013, n° 37, p. 86-89
  3. Fagès, Fabrice ; Dufour, Olivia, « L'ARCEP doit séparer ses fonctions de poursuite et de jugement », Les Petites Affiches, 8 et 9 août 2013, n° 158-159, p. 4-5
  4. Lombard, Martine, « Reconstruire le pouvoir de sanction de l'ARCEP (et du CSA) », Actualité juridique. Droit administratif, 14 octobre 2013, n° 34, p. 1955-1958
  5. Chaltiel, Florence, « L'Arcep devant le juge constitutionnel : à propos de la décision QPC du 5 juillet 2013 », Les Petites Affiches, 17 octobre 2013, n° 208, p. 6-14
  6. Le Bot, Olivier, « Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour la violation des principes d'indépendance et d'impartialité », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 437-438
  7. Delzangues, Hubert, ; Martin, Sébastien, , « Le Conseil constitutionnel estime que la procédure de sanction suivie devant l'ARCEP ne respecte pas le principe d'impartialité », Concurrences : revue des droits de la concurrence, décembre 2013, n° 2013-4, p. 156-159
  8. Roblot-Troizier, Agnès, « Les exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité appliquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2013, n° 6, p. 1262-1263
  9. Oudoul, Audrey, , « Impartialité de l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques », Revue française de droit constitutionnel, 1er janvier 2014, n° 97, p. 169-172
  10. Pauliat, Hélène, « Quel statut constitutionnel pour les mises en demeure prononcées par des autorités administratives indépendantes ? », Revue juridique de l'économie publique, mai 2014, n° 719, p. 28-32