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Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 - Références Doctrinales
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
Conformité
Références doctrinales
- Négrin, Olivier, « [Note sous décision n° 2013‑330 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, 1er janvier 2014, n° 97, p. 149-154