Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation - Chambre criminelle -

Arrêt n° 1087 du 19 février 2013 (13-80.491)
ECLI : FR : CCASS : 2013 : CR01087
Renvoi

Demandeur(s) : M. X...

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale, en ce qu'il énonce que, dans l'hypothèse où une chambre de l'instruction est saisie pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue « sans recours », est-il contraire à la constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi et la justice énoncé par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe du droit à un recours juridictionnel effectif et à un accès égal à la justice tel que résultant de l'article 16 de la même déclaration, en ce qu'il prive du contrôle de la violation de la loi, sans aucune justification, une personne faisant l'objet d'une demande d'extension des effets d'une remise à une autorité judiciaire étrangère ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée de l'article 695-46 du code de procédure pénale est susceptible de constituer une atteinte au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que, si la décision de remise à des autorités judiciaires étrangères prise en exécution d'un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne n'y consentant pas peut faire l'‘objet d'un pourvoi en cassation, tel n'est pas le cas de l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sans recours sur la demande de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise, commises antérieurement à celle-ci ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Guérin, conseiller
Avocat général : M. Desportes
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan