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Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 - Références Doctrinales

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité

Références doctrinales

  1. Petit, Carole, « Non-assimilation du PACS au mariage pour la délivrance d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte en touche », Droit de la famille, juillet-août 2013, n° 7-8, p. 75-76