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Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 - Références Doctrinales
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Références doctrinales
- Fialaire, Jacques, « L'intercommunalité face au principe de libre administration », Actualité juridique. Droit administratif, 8 juillet 2013, n° 24, p. 1386-1392
- Éveillard, Gweltaz, « Intercommunalité et libre administration des collectivités locales », Droit administratif, août-septembre 2013, n° 8-9, p. 26-32
- Lutton, Philippe, « Liberté communale et coopération intercommunale, trois décisions du Conseil constitutionnel du 26 avril 2013 », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 387-394