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Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Barilari, André, « Pourvu qu'on ait l'ivresse », Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 85
  2. Prétot, Xavier, « LFSS pour 2013 : présentation générale », La Semaine juridique. Social, 8 janvier 2013, n° 1-2, p. 15-23