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Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 - Références Doctrinales

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Benetti, Julie, « « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 267-269
  2. Roblot-Troizier, Agnès, « L'abandon du » déclassement préventif « des dispositions législatives de nature réglementaire », Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 534-536