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Décision n° 2012-4705 AN du 15 février 2013 - Références Doctrinales

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Biroste, David, « L'évolution du juge électoral en matière de procédé de publicité commerciale à des fins électorales », Les Petites Affiches, 18 avril 2013, n° 78, p. 7-14