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Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - Références Doctrinales
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Références doctrinales
- Levade, Anne ; Cassard-Valembois, Anne-Laure, « La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (suite et fin) », Constitutions, avril-juin 2013, n° 2013-2, p. 277-282