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Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 - Références Doctrinales

A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Annulation - Non lieu à statuer [QPC]

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Le Conseil constitutionnel et le statut des suppléants parlementaires », Les Petites Affiches, 22 novembre 2012, n° 234, p. 9-14
  2. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral », Constitutions, avril-juin 2013, n° 2013-2, p. 271-276