Contenu associé

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - Références Doctrinales

A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Annulation - Non lieu à statuer [QPC]

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral », Constitutions, avril-juin 2013, n° 2013-2, p. 271-276
  2. Dolez, Bernard, « Une occasion manquée de revoir le régime des inéligibilités de l'article LO 134 du code électoral », Actualité juridique. Droit administratif, 14 janvier 2013, n° 1, p. 65-68