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Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 - Références Doctrinales
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Non conformité totale
Références doctrinales
- La Mardière, Christophe de, « Incompétence négative du législateur : une porte étroite ouverte sur la QPC », Revue de droit fiscal, 30 mai 2013, n° 22, p. 42-45
- Ayrault, Ludovic, « Incompétence négative du législateur et modalités de recouvrement d'une imposition », Procédures, juin 2013, n° 6, p. 31-32
- La Mardière, Christophe de, « Incompétence négative : une porte étroite ouverte sur la QPC », Constitutions, Juillet-septembre 2013, n° 2013-3, p. 430-432
- Pelletier, Marc, « [Note sous Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne, Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] », Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2013, n° 96, p. 1009-1012