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Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - Références Doctrinales

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

Conformité

Références doctrinales

  1. Feldman, Jean-Philippe, « La liberté d'entreprendre ne fait pas un tabac », La Semaine juridique. Édition générale, 18 février 2013, n° 8, p. 374-376