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Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - Références Doctrinales

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Lazerges, Romaric ; Thibord, Julia, « La copie privée une nouvelle fois sur la sellette : le II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 est déclaré contraire à la Constitution », Lexbase hebdo. Édition affaires, 24 janvier 2013, n° 324, 5 p.
  2. Clergerie, Jean-Louis, « Le Conseil constitutionnel déclare le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée contraire à la Constitution », Les Petites Affiches, 18 mars 2013, n° 55, p. 8-11
  3. Cervetti, Pierre Dominique, « Rémunération pour copie privée : le Conseil déclare l'inconstitutionnalité d'une validation législative... », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2013, n° 95, p. 703-707