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Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Références Doctrinales

Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale », Procédures, janvier 2013, n° 1, p. 28-29
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties », Actualité juridique. Pénal, février 2013, n° 2, p. 109
  3. Vergès, Etienne, « Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d'égalité : la concurrence des hautes juridictions dans la protection des droits procéduraux [Procédure pénale] », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2012, n° 4, p. 917-922
  4. Ghevontian, Manon, « Notification de la décision ordonnant une expertise pénale aux seuls avocats des parties : une nouvelle avancée des droits de la défense », Revue française de droit constitutionnel, avril 2013, n° 94, p. 464-470