Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 juillet 2012
N° de pourvoi : 12-40039
Non publié au bulletin

Qpc seule - renvoi au cc

M. Charruault (président), président
Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.