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Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - Références Doctrinales

Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Bourgault-Coudevylle, Dorothée, « L'enfant né sous X », Les Petites Affiches, 19 août 2013, n° 165, p. 4-9
  2. Eudier, Frédérique, « Pupille de l'État : inconstitutionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles », Actualité juridique. Famille, septembre 2012, n° 9, p. 454-455
  3. Neirinck, Claire, « L'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles », Droit de la famille, octobre 2012, n° 10, p.22-24
  4. Niemec-Gombert, Amélie, « L'inconstitutionnalité de l'absence de publicité des arrêtés d'admission d'enfants en qualité de pupilles de l'État », Les Petites Affiches, 22 octobre 2012, n° 211, p. 6-12
  5. Hauser, Jean, « Des délais pour recourir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État : une décision à suivre », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2012, n° 4, p. 718-719
  6. Chevalier, Pierre, « Nouveauté devant la Cour de cassation du moyen tiré de la violation du droit conventionnel d'accès au juge », Recueil Dalloz, 2 mai 2013, n° 16, p. 1100-1106
  7. Dreyer, Emmanuel, « Recevabilité d'un moyen « CEDH » développé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. 1ere civ., 9 avril 2013, n° 11-27071) », La Semaine juridique. Édition générale, 17 juin 2013, n° 25, p. 1209-1212
  8. Maus, Didier, « Le Conseil constitutionnel et l'art de la jurisprudence », Actualité juridique. Droit administratif, 17 septembre 2012, n° 30, p. 1657
  9. Douchy-Oudot, Mélina, « L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles », Recueil Dalloz, 2 mai 2013, n° 16, p. 1106-1109