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Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - Références Doctrinales

M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]

Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Les animaux seront-ils sauvés par le Conseil constitutionnel ? Quelques réflexions à propos de questions prioritaires de constitutionnalité récentes... », Revue semestrielle de droit animalier, octobre 2012, n° 1/2012, p. 89-95
  2. Rousseau, François, « La perte d'un droit à indemnisation, une possible sanction répressive », Recueil Dalloz, 22 novembre 2012, n° 40, p. 2684-2687