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Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 - Références Doctrinales

M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Conformité

Références doctrinales

  1. Chauchat-Rozier, Guillaume, « Statut civil des français d'Algérie : constitutionnalité des critères d'attribution de la nationalité française », Revue Lamy droit civil, octobre 2012, n° 97, p. 44-45