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Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 - Références Doctrinales

Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Sénac, Charles-Edouard, « La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : désaccords au Palais-Royal », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2012, n° 5, p. 977-990
  2. Le Bot, Olivier, « Les limites très lâches de la liberté d'entreprendre (à propos du monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie) », Constitutions, octobre-décembre 2012, n° 2012-4, p. 638-639
  3. , « Liberté d'entreprendre : la viande creuse du Conseil constitutionnel », Politeia, automne 2012, n° 22, p.119-124