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Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 - Références Doctrinales

M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mangiavillano, Alexandre, « Déchéance ou prescription des créances publiques [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2012, n° 92, p. 884-886