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Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - Références Doctrinales

Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mangiavillano, Alexandre, « La péréquation au risque de l'égalité [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, octobre 2012, n° 92, p. 882-884