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Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - Références Doctrinales

Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Prétot, Xavier, « Les régimes spéciaux de sécurité sociale sont-ils condamnés à demeurer hors la loi ? », La Semaine juridique. Social, 11 septembre 2012, n° 37, p. 8-11