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Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - Références Doctrinales

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. , « Taxe annuelle due par les producteurs de boues finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (C. assurances art. L. 425-1) », Revue de jurisprudence fiscale, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 763-764