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Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 - Références Doctrinales

Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
Conformité

Références doctrinales

  1. Blachèr, Philippe, « Droit pénal général », Les Petites Affiches, 15 juillet 2013, n° 140, p. 12-14
  2. Grandemange, Jean-Pierre, « On hérite de tout... même des pénalités fiscales », Revue de droit fiscal, 5 juillet 2012, n° 27, p. 29-32
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « Constitutionnalité de la transmission successorale des amendes fiscales », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 220-221
  4. Lamy, Bertrand de, « La transmission d'une amende par voie successorale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2013, n° 2, p. 430-433