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Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 - Références Doctrinales

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Castaing, Cécile, « Première censure de la loi du 5 juillet 2011... le législateur n'est pas quitte ! », Droit administratif, juin 2012, n° 6, p. 36-41
  2. Péchillon, Éric, « Censure partielle de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sous contrainte : vers une réforme en profondeur de la psychiatrie avant octobre 2013 ? », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 juillet 2012, n° 26, p. 32-36
  3. Maria, Ingrid, « Hospitalisation d'office : des dispositions encore insatisfaisantes », Droit de la famille, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 1-2
  4. Gicquel, Jean-Éric, « Santé publique - ordre public [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 2 octobre 2012, n° 197, p. 13-14
  5. , « La décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 relative aux soins psychiatriques sans consentement », Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie : rapport d'étape. Assemblée nationale, 2013, p. 13-22