Contenu associé

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - Références Doctrinales

M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Slama, Serge, « Réserve d'interprétation sur le cumul d'une prescription d'action » glissante « et d'une présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune dans l'année de l'acquisition de la nationalité par mariage », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 9 avril 2012, n° s.n., 5 p.
  2. Preuss-Laussinotte, Sylvia, « Réserve d'interprétation sur la présomption de fraude applicable à la déclaration de nationalité par le mariage », Dictionnaire permanent droit des étrangers, avril 2012, n° 210, p. 10
  3. Lamarche, Marie, « Mariage, communauté de vie et nationalité : pas de révolution constitutionnelle », Droit de la famille, mai 2012, n° 5, p. 3-4
  4. Hauser, Jean, « Mariage et nationalité : aussi heureux qu'un marié en France ? [Chronique Personnes et droits de la famille] », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2012, n° 2, p. 294
  5. Lagarde, Paul, « [Note sous décision n° 2012-227 QPC] », Revue critique de droit international privé, juillet-septembre 2012, n° 3, p. 560-567