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Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 - Références Doctrinales
Loi de finances pour 2012
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Barilari, André, « Contrôle des lois de finances initiale pour 2012 et rectificative pour 2011 », Constitutions, janvier-mars 2012, n° 2012-1, p. 119-122