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Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « L'amélioration de l'équilibre budgétaire : nouvelle dérogation à la règle de l'entonnoir ? », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 270-271