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Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Références Doctrinales
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Benetti, Julie, « Première censure de » cavaliers « dans une loi organique », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 494