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Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 - Références Doctrinales

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Fixation du nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région : ter repetita », Actualité juridique. Droit administratif, 10 octobre 2011, n° 33, p.1897-1901
  2. Lamouroux, Sophie, « La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumières », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 83-103