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Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Picard, Kelly, « De la constitutionnalité d'une réforme a minima en réponse à la crise politique calédonienne [Jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 114-119