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Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 - Références Doctrinales

Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel ; Bezzina, Anne-Charlène, « Carton rouge pour les saisines blanches », La Semaine juridique. Édition générale, 29 août 2011, n° 35, p. 1495-1498
  2. Guerrini, Marc, « De l'articulation des contrôles a priori et a posteriori de constitutionnalité : le cas des saisines blanches In »Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 109-114