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Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 - Références Doctrinales

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Vier, Charles-Louis, « Le rapporteur public et la simplification, paradoxe d'une réforme », Actualité juridique. Droit administratif, 20 juin 2011, n° 21, p. 1189-1193
  2. Roussel-Galle, Philippe, « La SFA reste réservée aux grandes entreprises ... jusqu'à la prochaine réforme ! », Revue des sociétés, Journal des sociétés, juin 2011, n° 6, p. 381-384
  3. Péchillon, Éric, « La »dispense cadre« des conclusions du rapporteur public : juridiquement correcte, stratégiquement fragile », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 27 juin 2011, n° 26, p. 20-23
  4. Jean-Pierre, Didier, « La suppression du classement de sortie de l'ENA n'est ni une simplification ni une amélioration de la qualité du droit », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 27 juin 2011, n° 26, p. 38-40
  5. Rrapi, Patricia, « Quid de l'unité matérielle de la loi ? In »Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 105-109
  6. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Accessibilité et intelligibilité des lois [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 8-9