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Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 - Références Doctrinales

Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Conformité

Références doctrinales

  1. Barilari, André, « L'oxymoron et la définition de l'impôt », Constitutions, juillet-septembre 2012, n° 2012-3, p. 466-468