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Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 - Références Doctrinales

M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Conformité

Références doctrinales

  1. Radé, Christophe, « Application immédiate des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de 300 salariés », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 330-333