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Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - Références Doctrinales

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Leborgne, Anne, « Procédures civiles d'exécution », Droit et procédures, juin 2012, n° 6, p. 160-163
  2. Rolland, Blandine, « Application de l'inconstitutionnalité du dispositif d'aide aux rapatriés [Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-26549] », Procédures, février 2013, n° 2, p. 22