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Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - Références Doctrinales

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

Conformité

Références doctrinales

  1. , « Dessaisissement d'armes : constitutionnalité de la procédure [brève] », Recueil Dalloz, 26 janvier 2012, n° 4, p. 222