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Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - Références Doctrinales

Consorts D. [Plan d'alignement]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Procédure d'alignement : la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 6 février 2012, n° 5, p. 26-29
  2. Foulquier, Norbert, « La compatibilité de la procédure d'alignement avec la Constitution : au prix de combien de réserves d'interprétation », Actualité juridique. Droit administratif, 12 mars 2012, n° 9/2012, p. 489-493